13 décembre 2004
prospection par internet - êtes-vous en règle ?
prospection par internet, êtes-vous en règle avec la LCEN ?
Conformément à la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) publiée le 21 juin 2004 vous devez obtenir le consentement d'un internaute avant de lui envoyer une prospection commerciale, telle est la règle en vigueur depuis juin et l'adoption de la LCEN
- depuis le 21 juin 2004 vous devez demander l'accord express
- vous devrez avoir mis à jour vos anciens fichiers le 21 décembre 2004
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