2004 : en France, c'est l'année de l'harmonisation avec les directives européennes régissant les ntic le Journal du Net Lois NTIC : le grand chambardement En l'espace de huit mois, quatre textes de loi, dont la LEN et le "paquet télécoms", ont modifié...

Un intéressant article qui précise la jurisprudence et les évolutions possibles sur le caractère privé de la correspondance par mail au travail. http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=787

prospection par internet, êtes-vous en règle avec la LCEN ? Conformément à la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) publiée le 21 juin 2004 vous devez obtenir le consentement d'un internaute avant de lui envoyer une prospection commerciale,...