23 décembre 2004

les nouvelles lois ntic - bilan 2004

 2004 : en France, c'est l'année de l'harmonisation avec les directives européennes régissant les ntic le Journal du NetLois NTIC : le grand chambardement En l'espace de huit mois, quatre textes de loi, dont la LEN et le "paquet télécoms", ont modifié en profondeur le paysage législatif des NTIC en France. D'autres projets suivent. Décryptage.   (13/09/2004) à compléter
Posté par alafon à 09:51 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

15 décembre 2004

Un intéressant article qui précise la jurisprudence et les évolutions possibles sur le caractère privé de la correspondance par mail au travail. http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=787
Posté par finidori à 15:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
13 décembre 2004

prospection par internet - êtes-vous en règle ?

prospection par internet, êtes-vous en règle avec la LCEN ? Conformément à la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) publiée le 21 juin 2004 vous devez obtenir le consentement d'un internaute avant de lui envoyer une prospection commerciale, telle est la règle en vigueur depuis juin et l'adoption de la LCEN depuis le 21 juin 2004 vous devez demander l'accord express vous devrez avoir mis à jour vos anciens fichiers le 21 décembre 2004 ALAIN LAFON [COURRIEL] [BLOG] [SITE]  
Posté par alafon à 13:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]