23 décembre 2004
les nouvelles lois ntic - bilan 2004
2004 : en France, c'est l'année de l'harmonisation avec les directives européennes régissant les ntic
|
le Journal du Net |
| En l'espace de huit mois, quatre textes de loi, dont la LEN et le "paquet télécoms", ont modifié en profondeur le paysage législatif des NTIC en France. D'autres projets suivent. Décryptage. (13/09/2004) |
à compléter
15 décembre 2004
Un intéressant article qui précise la jurisprudence et les évolutions
possibles sur le caractère privé de la correspondance par mail au
travail.
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=787
13 décembre 2004
prospection par internet - êtes-vous en règle ?
prospection par internet, êtes-vous en règle avec la LCEN ?
Conformément à la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) publiée le 21 juin 2004 vous devez obtenir le consentement d'un internaute avant de lui envoyer une prospection commerciale, telle est la règle en vigueur depuis juin et l'adoption de la LCEN
- depuis le 21 juin 2004 vous devez demander l'accord express
- vous devrez avoir mis à jour vos anciens fichiers le 21 décembre 2004